Démarchage interdit, et où signaler un problème
Aucun appel, SMS ou message ne peut vous proposer une pompe à chaleur : le secteur reste interdit au démarchage même avec votre consentement depuis août 2026.
Faits vérifiés le
Si l’on vous appelle pour vous proposer une pompe à chaleur, la conversation peut s’arrêter là : c’est interdit.
L’interdiction, et son extension
Le démarchage téléphonique est interdit dans la rénovation énergétique depuis la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020. La loi du 30 juin 2025 a étendu l’interdiction aux SMS, aux courriels et aux réseaux sociaux.
Et depuis le 11 août 2026, date du passage général au consentement préalable, ce secteur reste interdit au démarchage quel que soit votre consentement : donner son accord ne rend pas l’appel licite (DGCCRF).
Les sanctions vont jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Les six phrases qui doivent faire raccrocher
Elles sont toutes tirées de constats de la DGCCRF ou de règles que nous documentons ailleurs.
« Votre facture baissera de X %. » La DGCCRF a sanctionné la surévaluation des gains énergétiques, obtenue notamment en dissimulant des frais réels. Aucune économie ne peut vous être garantie.
« Une pompe à chaleur pour un euro », ou « des travaux qui se remboursent tout seuls ». Le décret impose un reste à charge minimal, de 10 à 60 % selon les revenus. Aucun montage ne le ramène à zéro.
« Nous sommes mandatés par l’État », par l’Anah, par l’Ademe, par la préfecture ou par votre mairie. La DGCCRF a relevé des partenariats fictifs et des démarches faussement présentées comme mandatées par une institution publique.
« Notre entreprise est labellisée RGE », quand elle ne l’est pas. Depuis 2026, l’absence de mention exacte du statut RGE dans le contrat entraîne la nullité de celui-ci.
« Un bilan énergétique offert » comme accroche d’appel. C’est l’argument de démarchage que la DGCCRF relève expressément, sous le nom d’audit.
« Jusqu’à X € de prime CEE. » Ce montant n’existe pas comme droit : il est fixé librement par chaque acteur.
Vos deux délais, si vous avez signé
Pour les contrats conclus par démarchage, le délai de rétractation est de quatorze jours. Et aucun paiement n’est autorisé pendant les sept premiers jours hors établissement commercial.
Ces deux délais sont vos meilleurs alliés dans les heures qui suivent une signature regrettée.
L’échelle du problème
Ce ne sont pas des précautions abstraites. Une enquête de la DGCCRF publiée en octobre 2019 relevait des anomalies chez 56 % des 469 établissements contrôlés. L’enquête suivante, menée en 2022 et 2023 sur 1 637 établissements, en trouvait 50 % en anomalie, avec 319 avertissements, 250 injonctions et 373 amendes administratives ou procédures pénales (DGCCRF).
Les sanctions vont jusqu’à 385 200 € d’amende administrative pour démarchage illégal, et des saisies conservatoires de plusieurs millions d’euros ont été prononcées. La DGCCRF annonce doubler ses agents spécialisés sur le secteur.
Un secteur où un établissement contrôlé sur deux est en anomalie justifie une prudence assumée. Ce n’est pas une opinion sur les entreprises du bâtiment : c’est le résultat d’un contrôle public.
Où signaler, et où demander conseil
SignalConso, le service de la DGCCRF, dispose d’une page dédiée aux pompes à chaleur, avec un parcours de signalement. C’est là que remontent les désordres : dimensionnement, pose, bruit, surconsommation, devis gonflés, promesses non tenues, fraudes à la prime.
France Rénov’, le service public de la performance énergétique de l’habitat, répond au 0 808 800 700, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h. C’est gratuit, et personne au bout du fil n’a de matériel à vous vendre.