RGE, sous-traitance et fluides : ce que l'entreprise doit prouver

La qualification RGE conditionne MaPrimeRénov’ (sauf raccordement à un réseau de chaleur), les certificats d’économies d’énergie et l’éco-prêt à taux zéro. Pour une pompe à chaleur, la qualification pertinente est RGE QualiPAC.

Ce qui a changé récemment tient en trois points, tous issus de la loi du 30 juin 2025 relative à la lutte contre les fraudes aux aides publiques (Anil).

Le contrat doit le dire, sous peine de nullité

Le professionnel doit mentionner dans le contrat la détention ou l’absence du label RGE requis pour les aides, les conséquences financières en cas de non-détention, ainsi que l’identité des sous-traitants et leur statut RGE.

Le non-respect entraîne la nullité du contrat et une amende administrative de 15 000 à 75 000 €.

C’est une protection concrète, et elle se vérifie en dix secondes : la mention figure sur le devis, ou elle n’y figure pas.

Deux rangs de sous-traitance au maximum

Depuis le 1er janvier 2026, les chantiers financés par MaPrimeRénov’, les aides de l’Anah, MaPrimeAdapt’, l’éco-prêt à taux zéro et les certificats d’économies d’énergie ne peuvent comporter plus de deux rangs de sous-traitance.

C’était l’un des mécanismes du secteur : une société commerciale signait, une deuxième organisait, une troisième posait, et la qualification se perdait en route.

En 2027, celle qui facture devra être qualifiée

À compter du 1er janvier 2027, l’entreprise qui facture devra elle-même détenir le label RGE. Elle ne pourra plus s’appuyer sur la qualification d’un sous-traitant.

C’est le changement le plus structurant pour les particuliers, et il mérite une question dès aujourd’hui si votre chantier se déroule à cheval sur la date : qui signera la facture, et détient-il le RGE en propre ?

L’attestation de capacité pour les fluides frigorigènes

C’est le document le moins connu, et il se lit précisément. Le régime figure aux articles R. 543-99 et suivants du code de l’environnement.

L’attestation est délivrée par un organisme agréé, par établissement : une entreprise à plusieurs établissements en détient une par établissement. Sa durée est de cinq ans au maximum. Elle est délivrée après vérification de la capacité professionnelle, le personnel devant détenir une attestation d’aptitude, et des outillages.

Surtout, elle précise les types d’équipements et les types d’activités couverts. Intervenir hors de ce périmètre est un motif de retrait. L’opérateur déclare par ailleurs chaque année les quantités de fluide acquises, chargées, récupérées et cédées, ainsi que ses stocks ; l’absence de déclaration peut suspendre l’attestation.

De quoi vérifier utilement, plutôt que de se contenter d’un logo :

1. la date, et donc la validité ;
2. l’établissement qu’elle couvre, à comparer avec celui qui intervient chez vous ;
3. la ligne d’activité, qui doit couvrir l’intervention prévue.

Les contrôles se resserrent

L’Anah, la DGCCRF, l’Ademe et la Commission de régulation de l’énergie peuvent désormais échanger données et documents sans que le secret professionnel leur soit opposable, et disposent de nouveaux pouvoirs de suspension d’aides ou de labels pour six mois renouvelables.

Côté certificats d’économies d’énergie, une trajectoire de contrôles sur site est annoncée par les acteurs du secteur : 25 % en 2026, 50 % en 2027, 100 % en 2028. Nous rapportons ces chiffres sans les avoir lus dans un texte.

Concrètement, un dossier incomplet a de moins en moins de chances de passer inaperçu. Les pièces à réunir sont ici.